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Fausse déclaration en assurance auto : Risques, conséquences et solutions
07/10/2026
Lors de la souscription ou au cours de la vie d'un contrat d'assurance automobile, la tentation peut parfois être grande d'omettre un détail ou de minorer un risque pour payer une prime moins chère. Pourtant, la fausse déclaration en assurance auto est une erreur grave qui peut coûter particulièrement cher en cas de sinistre.
Que se passe-t-il réellement si l'assureur découvre une inexactitude dans vos déclarations ? Quels sont vos recours et comment retrouver une couverture adaptée ? Infocea.fr vous explique tout ce qu'il faut savoir sur les risques, les conséquences juridiques et les solutions pour régulariser votre situation.
1. Qu'est-ce qu'une fausse déclaration en assurance auto ?
Lors de la signature du contrat, l'assureur se base sur le formulaire d'évaluation des risques pour fixer le montant de votre cotisation. Toute réponse inexacte, incomplète ou mensongère constitue une fausse déclaration.
La loi distingue deux types de fausses déclarations, aux conséquences bien différentes :
La fausse déclaration de bonne foi (non intentionnelle)
Elle survient lorsque l'assuré commet un oubli, une erreur ou une mauvaise interprétation sans volonté de tromper la compagnie d'assurance. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un assuré oublie de déclarer un sinistre mineur datant de plusieurs années ou commet une erreur d'estimation sur son kilométrage annuel.
La fausse déclaration intentionnelle (intention frauduleuse)
Il s'agit d'une manœuvre délibérée visant à payer une prime plus faible ou à obtenir une couverture sous de faux prétextes.
Exemples fréquents de fraude à l'assurance auto :
Déclarer un conducteur principal à la place d'un jeune conducteur (technique du "prête-nom").
Omettre de déclarer un retrait de permis, une annulation ou une résiliation antérieure.
Déclarer que le véhicule dort dans un garage fermé alors qu'il est stationné sur la voie publique.
Modifier la puissance ou l'usage réel du véhicule (utiliser un véhicule professionnel à des fins exclusivement privées ou inversement).
2. Quelles sont les conséquences et sanctions encourues ?
Les conséquences d'une fausse déclaration dépendent directement de sa nature (intentionnelle ou non) et du moment où elle est découverte par la compagnie d'assurance.
Cas n°1 : La fausse déclaration non intentionnelle (Article L113-9 du Code des assurances)
Si votre mauvaise foi n'est pas établie, les sanctions restent modérées :
Découverte avant tout sinistre : L'assureur peut vous proposer un ajustement de contrat avec l'application d'une surprime, ou choisir de résilier le contrat sous un délai de 10 jours en vous remboursant la portion de prime trop-perçue.
Découverte après un sinistre : L'assureur applique la Règle Proportionnelle de Prime (RPP). L'indemnisation versée est réduite proportionnellement à la différence entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez dû payer si le risque avait été exactement déclaré.
Cas n°2 : La fausse déclaration intentionnelle (Article L113-8 du Code des assurances)
En cas de fraude avérée, les conséquences sont immédiates et particulièrement lourdes :
- La nullité intégrale du contrat : Le contrat est annulé rétroactivement et considéré comme n'avoir jamais existé. L'assureur conserve l'ensemble des cotisations déjà versées à titre de dommages et intérêts.
- Le refus d'indemnisation et remboursement des tiers : En cas d'accident responsable, les garanties ne fonctionnent pas. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut indemniser les victimes, mais se retournera contre vous pour exiger le remboursement intégral des sommes engagées (qui peuvent s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros).
- Inscription au fichier AGIRA : Vos coordonnées sont inscrites au fichier central des résiliations pendant une durée de 5 ans, ce qui complique fortement la recherche d'un futur assureur.
- Sanctions pénales : L'article 313-1 du Code pénal qualifie ce manque de sincérité d'escroquerie à l'assurance, punie de peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
3. Quelles solutions pour se réassurer après une fausse déclaration ?
Se retrouver sans assurance ou inscrit au fichier des résiliations n'est pas une fatalité. Des démarches existent pour vous permettre de reprendre le volant en toute légalité.
S'orienter vers des assureurs spécialisés dans les profils à risque
Il existe des compagnies d'assurance et des courtiers spécialisés dans le traitement des profils dits "aggravés" (conducteurs résiliés pour fausse déclaration, sinistrés ou malussés). Bien que les tarifs soient ajustés en fonction du risque, ces contrats permettent d'être couvert conformément à la loi.
Faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT)
Si vous essuyez plusieurs refus consécutifs de la part des compagnies d'assurance, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme d'État a le pouvoir de contraindre l'assureur de votre choix à vous accorder au minimum la garantie Responsabilité Civile (assurance au tiers).
Ne prenez plus de risques : Régularisez votre situation dès aujourd'hui !
Avoir subi une résiliation ou souhaiter régulariser un dossier d'assurance ne doit pas vous empêcher de circuler sereinement. Chez Infocea.fr, nous accompagnons tous les profils de conducteurs pour trouver une offre transparente et adaptée à leur situation financière et personnelle.
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