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Résiliation infra-annuelle de sa mutuelle : ce qu’il faut savoir
13/03/2026
Il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance annuelle pour changer de mutuelle. Grâce à la résiliation infra-annuelle, il est possible de résilier son contrat à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni pénalité.
Qui est concerné ?
Cette mesure, issue de la loi du 14 juillet 2019, s’applique aux contrats de complémentaire santé couvrant la maladie, la maternité ou l’accident, même s’ils incluent des garanties annexes (hospitalisation, assistance, invalidité…).
En revanche, elle ne concerne pas les contrats intégrant certaines garanties spécifiques comme l’assurance de biens.
Comment résilier ?
La démarche est simple :
- notification par courrier, e-mail ou espace client,
- prise d’effet un mois après réception de la demande,
- remboursement sous 30 jours des cotisations versées en trop, le cas échéant.
En cas de changement de mutuelle, le nouvel assureur peut effectuer les démarches à votre place, garantissant ainsi la continuité de couverture.
Un contexte particulier en 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 interdit toute augmentation des tarifs par rapport à 2025. Si une hausse apparaît sur votre appel de cotisation, vous pouvez demander sa correction à votre organisme.
Janvier reste donc un moment stratégique pour vérifier son contrat et, si nécessaire, envisager une résiliation sans frais.
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