Assurances : l'ACPR veut réformer les clauses d'exclusion

L'Office de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des banques et des assurances, a récemment rappelé aux assureurs l'urgence de revoir les contrats d'assurance, notamment au regard des clauses d'exclusion jugées « incompatibles avec la loi ». Ces clauses, présentes dans les contrats multirisques habitation et automobile, créent une réelle incertitude pour les assurés. Le régulateur, soutenu par la Banque de France, souligne la nécessité d'offrir plus de transparence aux consommateurs afin qu'ils puissent comprendre clairement l'étendue et les limites de leurs garanties.

Les exclusions sont souvent offensantes et critiquées
Dans une enquête lancée fin 2023, l'ACPR a examiné 103 contrats d'assurance auprès de 17 assureurs différents et a révélé une réalité inquiétante : de nombreuses clauses d'exclusion ne respectent pas les normes légales. Les cas de "défaut d'entretien", voire de "négligence de l'assuré", font partie des exceptions qui surviennent régulièrement dans les contrats multirisques habitation et automobile. Ces exclusions empêchent souvent les assurés de comprendre pleinement l’étendue de leur assurance, créant des situations d’incompréhension, voire d’abus.

L'Office souligne également que certaines clauses « renversent la charge de la preuve » ou sont « insuffisamment précises », ce qui rend difficile la poursuite des réclamations par les assurés. « Une jurisprudence constante précise qu'une clause d'exclusion ne peut priver une garantie de l'intégralité de son contenu », rappelle l'ACPR, citant la Cour de cassation qui s'est prononcée à de nombreuses reprises sur ces questions.

Engagement des assureurs, mais l'ACPR reste vigilante
Face à ces constats, les assureurs ont reconnu la nécessité de revoir leurs pratiques. Ils se sont engagés à supprimer ou reformuler les clauses non conformes d’ici fin 2024 pour les contrats multirisques habitation et automobile et d’ici 2025 pour les autres types de contrats. Ils ont également déterminé que certaines des clauses critiquées sont rarement utilisées en raison d'instructions internes ou de pratiques de gestion particulières.

Ces explications n’ont cependant pas complètement convaincu l’ACPR. L'Autorité considère ces réponses comme « insatisfaisantes », étant donné que de simples instructions ne peuvent remplacer des réformes concrètes et formelles. Elle a donc prévenu qu'elle continuerait à surveiller de près le respect des accords. "Les assurés peuvent vérifier s'ils disposent de ce type de clause, ils doivent la contester", a déclaré François Villeroy de Galhau, président de la Banque de France, lors de son intervention dans l'affaire France 2. Alors que les assurés se mobilisaient de plus en plus pour contester ces clauses, ils ont été jugés injustes. 

Un problème récurrent dans le secteur des assurances
Ce n'est pas la première fois que l'ACPR dénonce des dysfonctionnements dans les contrats d'assurance. En juillet dernier, l'Office avait déjà attiré l'attention sur le manque de clarté de certains contrats de garantie accidents de la vie (GAV). Ces contrats, qui couvrent les accidents domestiques ou de loisirs, contiennent souvent des exclusions importantes ou des conditions restrictives qui affectent directement les intérêts de l'assuré. 

Un autre problème inquiétant soulevé par le régulateur est le nombre de refus de soutien, qui peut atteindre un niveau alarmant, atteignant parfois jusqu'à 80 % des réclamations signalées. La situation est d'autant plus choquante que les contrats GAV s'avèrent extrêmement rentables pour les assureurs, avec un ratio sinistres/primes de seulement 40 à 50 %.

Avec ces mesures attendues, les assurés peuvent espérer plus de transparence et une meilleure protection. Toutefois, seul un contrôle continu permettra de garantir que les intérêts des consommateurs ne soient plus lésés par des clauses d'exclusion floues ou abusives.