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FOIRE AUX
QUESTIONS
Que couvre la garantie invalidité ?
La garantie invalidité entre en jeu dès lors que l’incapacité d’exercer une activité professionnelle est permanente ou le devient. L’état d’invalidité est apprécié par le médecin conseil de l’assureur en fonction d’un barème déterminé par le contrat et qui ne correspond pas forcément à celui appliqué par le régime d’assurance obligatoire de l’assuré. C’est notamment le cas pour certaines professions (architectes, médecins, avocats, dentistes, huissiers de justice, pharmaciens, ostéopathes, vétérinaires) pour lesquelles le taux fixé en expertise ne pourra pas être inférieur à celui résultant du barème spécifique de la profession de l’assuré.
Voilà pourquoi, la production d’un titre d’invalidité ne constituera pas forcément une condition nécessaire et suffisante pour bénéficier du versement de la rente périodique (mensuelle ou trimestrielle) prévu par le contrat.
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