FOIRE AUX
QUESTIONS

Selon l’article L113-2 du code des assurances, vous devez prévenir l’assurance de tout sinistre auto dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé aux conditions générales de votre contrat. 
Ce délai dépend des circonstances de l’accident. 

Délai de déclaration en cas d’accident de voiture

Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d’assurance : bris de glace, incendie… 

Délai de déclaration en cas de vol  

Selon les compagnies d’assurance, certains sinistres peuvent donner lieu à un délai particulier. C’est le cas pour un vol ou une tentative de vol, pour lesquels la loi autorise d’abaisser le délai jusqu’à 2 jours ouvrés (le décompte démarre à partir du moment où vous constatez le méfait). Nous vous invitons à vérifier le délai pratiqué par votre assurance.
N’oubliez pas d’effectuer un dépôt de plainte auprès des autorités (police ou gendarmerie). Les forces de l’ordre vous remettront un récépissé à fournir à l’assurance. Ce document fait partie des pièces justificatives indispensables pour finaliser votre déclaration de sinistre et être indemnisé.

Délai de déclaration en cas de catastrophe naturelle

Vous êtes victime d’une inondation, d’une tempête, d’un cyclone… ? Le délai de déclaration de sinistre peut être allongé si l’état de catastrophe naturel est reconnu par arrêté interministériel. 
Vous avez alors 10 jours ouvrés après publication de l’arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de l’assurance. 

Délai de déclaration en cas d’accident à l’étranger 

Le fait de vous trouver à l’étranger au moment du sinistre ne donne pas droit à un délai particulier. 
Vous disposez toujours de 5 jours ouvrés pour prévenir l’assurance.