FOIRE AUX
QUESTIONS

Les obligations générales

Comme le prévoit l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre impliquant le véhicule couvert par la police d’assurance. Les sinistres à déclarer doivent obligatoirement :

• Aggraver les risques prévus dans le contrat d’assurance ;
• Créer de nouveaux risques (qui rendent inexactes ou invalides les réponses faites à l’assureur au moment de la souscription).

Les délais à respecter

La déclaration d’un sinistre automobile est très encadrée par le Code des assurances, notamment en ce qui concerne les délais à respecter.

Les démarches obligatoires

En cas de sinistre, il est important que l’assuré contacte son assureur par téléphone pour l’en informer. Il peut également lui demander conseil concernant les démarches à réaliser pour bénéficier de la meilleure indemnisation. Il existe 3 manières simples de déclarer un sinistre :

• Le courrier papier, contenant la lettre de déclaration et le constat amiable rempli sur le lieu du sinistre. Il peut être envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
• La déclaration de sinistre en ligne, utilisant les services connectés (internet, application pour téléphone…) mis à disposition par certaines compagnies d’assurance.
• La déclaration chez l’assureur, qui nécessite de se déplacer en agence pour remplir et fournir les documents nécessaires.

Les documents à envoyer

• Le constat amiable – ou constat européen d’accident – contient les informations et circonstances du sinistre. Il permet de déterminer la responsabilité de personnes impliquées.
• En cas de vol, une copie du dépôt de plainte fait auprès de la police ou de la gendarmerie.
• La lettre de déclaration détaille les circonstances du sinistre et fait part de la demande d’indemnisation.