FOIRE AUX
QUESTIONS

L’assureur est tenu de transmettre une proposition d’indemnisation dans les 3 mois suivant un accident matériel et dans les 8 mois maximum si le sinistre a impliqué des dommages corporels. De manière générale, un sinistre non indemnisé 2 ans après sa survenue sera considéré comme traité et aucune loi ne pourra légalement obliger l’assureur à verser les indemnités prévues.

Le passage d’un expert peut rallonger les délais d’indemnisation, afin que les vérifications soient faites en cas de sinistre important sur le plan financier. Les conditions générales du contrat d’assurance auto permettent de connaître les délais d’indemnisation normalement prévus par l’assureur pour chaque sinistre.

En cas de retard, la société d’assurance peut être tenue de verser des intérêts légaux à son client, à partir du moment où ce dernier l’a mis en demeure de verser les sommes prévues par le contrat. Autrement dit, en cas de procédure qui serait volontairement rallongée par l’assureur, le client peut donc demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi (s’il a notamment dû avancer personnellement les frais de réparations ou d’hospitalisation par exemple). Ces dommages et intérêts peuvent être déterminés à l’amiable si l’assureur reconnaît son erreur, ou par jugement en cas de procédure judiciaire engagée par l’assuré.