FOIRE AUX
QUESTIONS

Les modalités d’indemnisation des victimes varient en fonction du type d’accident responsable.

Responsabilité lors d’un accident responsable seul

La majorité des accidents de la route impliquant un seul véhicule engage la responsabilité totale du conducteur. Un sinistre automobile responsable sans tiers désigne une variété de situations d’accidents de la route :

• Une sortie de route suite à une perte de contrôle du véhicule
• Une collision avec un élément inerte (poteau, mur, arbre, panneau de signalisation, etc.)
• Un accident de la route sans tiers à la suite de l’endormissement du conducteur au volant.

Responsabilité lors d’un accident responsable avec un tiers

L’indemnisation lors d’un accident responsable impliquant un tiers comprend des modalités spécifiques en fonction du statut des victimes concernées.

1. Cas d’un accident responsable avec un piéton, un cycliste ou un passager

Ce type de sinistre auto fait intervenir quasi-systématiquement la loi Badinter. Cette loi est particulièrement protectrice envers ce type de tiers-victimes car leur responsabilité n’est presque jamais retenue à quelques exceptions près (comportement suicidaire par exemple). Par principe, toutes les victimes d’un accident de la route ont le droit d’être indemnisées.

De ce fait, c’est à l’assureur du conducteur responsable d’indemniser les victimes au titre de leurs préjudices. L’indemnisation des tiers dans un accident responsable fait intervenir la garantie « responsabilité civile du conducteur » obligatoire et incluse dans toute formule d’assurance auto.

2.  Cas des conducteurs dans un accident de la route responsable

Au titre de la loi Badinter, tout conducteur victime d’un accident de la route d’un véhicule terrestre à moteur dont il est non responsable, a droit à une indemnisation de son préjudice matériel ou corporel. Le conducteur défini comme non-responsable est indemnisé au titre de la garantie « responsabilité civile du conducteur » de l’automobiliste responsable.

En revanche, le conducteur responsable reçoit une indemnisation suite à un accident responsable en fonction des garanties souscrites dans son contrat d’assurance auto (garantie dommages collision, garantie personnelle du conducteur, garantie dommages tous accidents). Dans la formule de l’assurance auto au tiers, il n’y a aucune couverture assurantielle de prévue pour le conducteur responsable. À ce titre, tous les dommages subis sont à sa charge.

Responsabilité lors d’un accident responsable sur un parking

Le droit à l’indemnisation des véhicules suite à un accident sur un parking dépend de la responsabilité déterminée par l’assureur. Sur ce point, le degré de responsabilité de chaque protagoniste est évalué en fonction du Code de la route et du stationnement du véhicule.

Si votre véhicule est endommagé alors qu’il était en stationnement régulier : la personne qui vous a accidenté est 100% responsable. Bien souvent, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable. 

Toutefois, si votre véhicule était en stationnement irrégulier : les torts pourront être partagés à 50/50. De la même manière, si vous êtes en stationnement et que votre portière est ouverte (pour charger votre coffre de voiture, par exemple), l’assureur considérera cela comme une gêne à la circulation. Vous partagerez donc la responsabilité de l’accident avec le conducteur qui sera entré en collision avec votre véhicule.

Vous serez 100% responsables des cas suivants :

• Si vous reculez et entrez en collision avec un autre véhicule
• Si vous entrez en collision avec une autre voiture alors que vous quittez votre place de stationnement. En effet, le véhicule sortant d’une place de parking n’a pas la priorité.

L’application des règles de sécurité et de circulation routière du Code de la route concerne tous les types de parking publics y compris les parkings de supermarché ou de commerces. Les accidents sur un parking privé (copropriétés, entreprises, etc.) relèvent du règlement intérieur, sauf si ce dernier spécifie que le Code de la route prévaut.

Responsabilité lors d’un accident responsable à l’étranger

En règle générale, l’indemnisation d’un accident de la route responsable à l’étranger dépend des lois applicables dans le pays concerné. La loi française peut cependant s’appliquer dans certaines circonstances :

• L’accident de la route implique uniquement des véhicules immatriculés et/ou assurés en France. Dans ce cas, la compagnie d’assurance du conducteur responsable doit se charger de l’indemnisation des victimes
• L’accident de la route implique un conducteur responsable étranger dont le pays est membre de l’Union Européenne ou adhérent au système de la carte verte. Dans ce cas, l’assureur du conducteur responsable désigne un représentant en France pour le versement de l’indemnisation. À défaut, la victime peut saisir le Fonds de Garanties des Victimes.

En dehors de ces cas ou lorsque le montant de l’indemnisation n’est pas à la hauteur du préjudice subi, la victime d’un accident responsable à l’étranger a une autre solution à sa disposition. Elle peut saisir la CIVI (la commission d’indemnisation des victimes d’infractions) pour prendre en charge l’indemnisation de ses préjudices.