FOIRE AUX
QUESTIONS

En tant que conducteur non responsable dans un accident de la route, l’assuré a le droit d’être indemnisé en totalité des préjudices corporels et matériels subis. Ce droit à l’indemnisation est encadré par la loi Badinter.

Ainsi, tout conducteur non responsable victime d’un accident de la route a droit à une indemnisation indépendamment de sa formule d’assurance auto et des garanties souscrites. Autrement dit, même assuré au tiers avec une garantie minimale de responsabilité civile, le conducteur non responsable reçoit une indemnisation couvrant l’ensemble des dommages subis.

Les autres tierces victimes d’un accident de la route, tels que des piétons ou des cyclistes, peuvent également percevoir une indemnisation intégrale de leurs dommages.

L’indemnisation dans un accident non responsable s’effectue sans franchise auto ni délai de carence.

L’indemnisation du conducteur non responsable recouvre différents types de préjudices :

·         Les dommages matériels (frais de réparation ou de remplacement du véhicule)

·         Les dommages corporels avec des atteintes physiques (perte d’autonomie, invalidité, préjudice esthétique…)

·         Les dommages immatériels avec des atteintes psychiques (préjudice d’agrément, préjudice moral, préjudice économique…).

L’évaluation des dommages qui fixe le montant de l’indemnisation, est réalisée sur la foi des pièces justificatives de la déclaration de sinistre, ainsi que du rapport d’expertise automobile et/ou médical transmis à l’assureur.

Dans la majorité des cas, le versement de l’indemnisation du conducteur non responsable est réalisé par son assureur en respect de la Convention IRSA. À charge par la suite à ce dernier de réaliser un recours à l’assureur du conducteur responsable pour réclamer le remboursement de l’indemnisation.