Surprime « émeutes » : une nouvelle garantie obligatoire qui fait débat

Face à la multiplication des violences urbaines ces dernières années, le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, un amendement instaurant une surprime obligatoire “émeutes” sur certains contrats d’assurance. Inspiré du mécanisme des catastrophes naturelles, ce dispositif viserait à mutualiser le coût des dégâts causés lors de mouvements violents. Mais la mesure suscite déjà de fortes réserves dans le secteur de l’assurance.

Des dégâts de plus en plus coûteux

Gilets jaunes, émeutes urbaines après la mort de Nahel en 2023, dégradations lors de manifestations ou encore débordements pendant certains événements sportifs : ces dernières années, les violences collectives ont engendré des dégâts matériels considérables.

Selon les chiffres avancés par les pouvoirs publics, les émeutes de juillet 2023 ont coûté environ 730 millions d’euros, tandis que les troubles survenus en Nouvelle-Calédonie en 2024 ont frôlé le milliard d’euros.

Jusqu’à présent, ces sinistres étaient principalement pris en charge par les assureurs privés. Mais le gouvernement estime que l’ampleur des pertes pourrait à terme fragiliser l’assurabilité de certains territoires. L’amendement adopté au Sénat souligne ainsi que, depuis 2018, les dommages liés aux émeutes ont fortement augmenté et que assureurs et réassureurs ont commencé à durcir leurs conditions de couverture.

Pour répondre à cette évolution, l’exécutif propose la création d’un fonds dédié, financé par une surprime payée par l’ensemble des assurés, sur le modèle des dispositifs déjà existants pour les catastrophes naturelles ou le terrorisme.

Une hausse de la facture pour les assurés

Concrètement, la surprime s’appliquerait aux contrats couvrant les dommages aux biens en France. Elle concernerait donc principalement les assurances multirisques habitation, les contrats auto incluant une garantie dommages ou incendie, ainsi que les assurances des entreprises.

Le taux envisagé serait d’environ 5 % de la prime d’assurance dommages pour les grands risques.

À titre d’exemple, pour une prime de 100 € :

• la surprime catastrophes naturelles représente déjà environ 20 €,
• celle liée au terrorisme environ 16 €,
• la nouvelle surprime émeutes ajouterait 5 € supplémentaires.

Avec les taxes sur les conventions d’assurance, estimées autour de 9 %, la facture totale pourrait atteindre 154 €.

Cette accumulation de contributions inquiète certains professionnels. L’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (Amrae) estime que plus d’un tiers de la prime ne servirait plus directement à couvrir le risque, ce qu’elle considère comme une anomalie économique.

Une définition juridique encore débattue

Au-delà du coût, la mesure soulève aussi une question délicate : qu’est-ce qu’une émeute ?

Le texte propose une définition précise : il s’agirait d’une action collective violente dirigée contre l’autorité publique, visant à exprimer une protestation ou à obtenir des revendications politiques ou sociales.

Une commission de qualification serait chargée d’examiner chaque événement en tenant compte de plusieurs critères : nombre de participants, ampleur des dégâts matériels ou encore dispositif de maintien de l’ordre mobilisé.

Cette organisation suscite des interrogations. L’Association des professionnels de l’assurance en France (Apref) craint notamment un conflit d’intérêts, l’État étant à la fois responsable du maintien de l’ordre et gestionnaire du futur fonds d’indemnisation.

Une réforme encore en discussion

L’amendement doit encore franchir plusieurs étapes du processus parlementaire avant une éventuelle adoption définitive. S’il entre en vigueur, il marquerait une évolution majeure dans la manière de financer les conséquences des violences collectives en France.

Mais une chose est déjà certaine : des millions d’assurés pourraient voir leurs cotisations augmenter, ce qui alimente déjà un débat vif entre pouvoirs publics et acteurs de l’assurance.