L'assuré a demandé le rachat complet de son contrat d'assurance-vie et a choisi de faire imposer ses revenus à des taux progressifs d'impôt sur le revenu. Mais après l’opération, il a demandé à sa compagnie d’assurance de modifier le mode de taxation choisi.

L’assuré a demandé le rachat intégral du contrat d’assurance vie dont les primes avaient été payées avant le 26 septembre 2017. Cette fois-ci, il a choisi de faire imposer son revenu à des taux progressifs.

Pour rappel, lors d'un rachat total ou partiel d'un contrat d'assurance vie dont les primes ont été payées avant le 26 septembre 2017, l'assuré dispose de deux options quant à l'imposition de ses revenus :

 Application du prélèvement forfaitaire à la source (PFL) : Pour les contrats de plus de 8 ans, les revenus sont imposés au taux de 7,5 % (auquel s'ajoutent des cotisations sociales de 17,2 %) après une réduction unique des revenus de 4 600 € pour une personne, 9 200 euros pour un couple.

 Imposé au taux de l'impôt sur le revenu (majoré des cotisations sociales de 17,2 %). Ainsi, les taux d'imposition peuvent varier de 0% à 45% (hors cotisations sociales), en fonction des revenus de l'assuré et de la tranche marginale d'imposition.

Mais une fois l’opération effectuée et le montant payé, l’assuré demande à la compagnie d’assurance de modifier le mode de taxation choisi. Bien qu'il ait choisi d'être imposé selon l'impôt sur le revenu, il a affirmé être imposé selon le PFL.

La compagnie d'assurance a refusé d'accéder à sa demande et lui a indiqué que l'option de PFL ne pouvait être exercée de manière rétroactive.

L'assuré fait alors appel à l'expert en sinistres pour tenter de gagner le procès.

Réponse de l’expert en sinistres

Le Médiateur s'appuie sur l'article 125-0, A, II du Code général des impôts, selon lequel le souscripteur peut choisir de bénéficier d'une retenue forfaitaire d'impôt sur le revenu sur les primes versées avant le 26 septembre 2017. L'option choisie est « irrévocable » et doit être « exercée au plus tard dès la perception des revenus ».

Si cette option ne remplit aucune condition formelle, l’assuré doit néanmoins formuler sa demande de manière claire et sans ambiguïté auprès de la compagnie d’assurance. Dans le cas contraire, les taux d'imposition sur le revenu s'appliquent.

Toutefois, avant de faire une demande de rachat, il est rappelé à l'assuré les taxes applicables et la possibilité de choisir entre le taux de l'impôt sur le revenu et le PFL au moyen d'une note explicative, et les dispositions applicables de chaque taxe sont présentées. ces régimes. L'assuré a ensuite annoncé sa décision lors de sa demande auprès de la compagnie d'assurance.

L’expert en sinistres a conclu que la compagnie d’assurance appliquait correctement la loi. De plus, les compagnies d’assurance ne sont que des percepteurs d’impôts pour le compte du fisc et ne peuvent donc pas procéder elles-mêmes à de telles modifications. Pour les raisons exposées ci-dessus, l'expert n'a pas répondu favorablement à la demande de l'assuré.