Lobbying, résiliation, transparence : un tiers assureur a des pratiques abusives

La DGCCRF a constaté des "pratiques abusives" et un "manque de transparence" chez près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022.

Elle a annoncé mercredi que la DGCCRF avait constaté des "pratiques abusives" et un "manque de transparence" chez près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022, suscitant près de 50 avertissements, interdictions et constats.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la concurrence a indiqué que sur les 147 entreprises examinées pour lutter contre la fraude, "près d'un tiers ne respectaient pas les réglementations relatives à la bonne information des consommateurs ou à la loyauté des pratiques commerciales du secteur". Prévention des Fraudes (DGCCRF) dans les communiqués de presse.

Abus de démarchage téléphonique

Plus précisément, la DGCCRF a relevé que plus d'un tiers (38 %) des entreprises contrôlées étaient impliquées dans des démarchages téléphoniques abusifs. Par exemple, son service note que « les seniors âgés, dont la plupart bénéficient déjà d'une complémentaire santé, sont ciblés par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur véritable identité et permettent à des escrocs de créer délibérément la confusion, comme les mutuelles ». Après qu'un client ait passé un appel téléphonique, la signature électronique sera également arrachée, ce qui est un acte illégal.

Les professionnels interrogés ont été jugés « peu transparents » quant à la sécurisation juridique des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne les informations telles que les garanties apportées, le montant des primes, les obligations des assurés ou les clauses de résiliation.

Par ailleurs, près de la moitié des assureurs et courtiers interrogés "n'ont pas remboursé certaines charges en cas de rupture anticipée de contrat", malgré leurs obligations vis-à-vis des clients, ajoute la DGCCRF. En termes de résiliation, l'Agence France-Presse a souligné que bien que la politique soit entrée en vigueur le 1er juin, de nombreuses compagnies d'assurance n'ont toujours pas atteint la résiliation "trois vers le bas".

Augmentation de 13% des saisines de médiateurs en assurance entre 2020 et 2021

Dans son dernier rapport couvrant 2021, publié en août 2022, le médiateur des assurances a déclaré que les références avaient augmenté de 13% par rapport à 2020, totalisant près de 20 000. Ces mauvaises pratiques sont concentrées par de nombreux acteurs de l'Assurance Affinité, qui offre des garanties liées aux produits tout juste achetés (smartphones, voyage, électroménager, etc.).

Plus récemment, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a condamné les assureurs pour avoir facturé des frais élevés sur les contrats d'assurance-vie, nuisant même au rendement de l'épargne des clients, ce à quoi l'industrie ne s'est pas encore engagée ces dernières semaines.